Aides régionales



  Objectif de l'aide / de l'intervention

• Accompagner les entreprises dans des démarches de maîtrise de l'énergie et de réduction des émissions atmosphériques dans le cadre du programme Défi'NeRgie Basse-Normandie.

  Beneficiaires

• Les entreprises, les artisans (Installations industrielles).

On distingue deux types d'opérations éligibles :

• Les opérations de démonstration qui constituent des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou systèmes innovants et économes issus de la R&D ou transférés vers un nouveau secteur.
• Les opérations exemplaires qui ont pour objectif de créer rapidement des références nationales et régionales dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et du développement durable, avec le souci d'engendrer un réel effet d'entraînement.

Pour la thématique Emissions Atmosphériques, quatre approches sont privilégiées : polluants, technologies, branches industrielles ou territoires.
Les polluants visés sont principalement les gaz à effet de serre hors CO2 issus de la combustion, COV...

  Modalites

Pour être éligibles, les investissements réalisés par les entreprises du secteur concurrentiel doivent respecter à la fois les règles d'encadrement et règlements communautaires fixées par la Commission européenne régissant les aides d'Etat pour le secteur concurrentiel, et les règles spécifiques fixées par l'ADEME.
Les investissements du secteur non concurrentiel doivent respecter les règles spécifiques fixées par l'ADEME. L'opération doit être établie en conformité avec les réglementations relatives aux installations classées.

Pour la thématique Energie, le taux d'aide maximum est de 50% sur le surcoût de l'investissement.
Pour la thématique Emissions Atmosphériques, le taux d'aide maximum est de 40 % sur le surcoût de l'investissement.

  Procédure

Le dossier de demande de subvention sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre :

- un formulaire de demande d'aide,
- le cahier des charges et devis des matériels et travaux principaux,
- les études complémentaires relatives à l'investissement (diagnostic, étude de faisabilité),
- les 2 derniers bilans (photocopie liasse fiscale des pages 1 à 11),
- l'extrait d'inscription au Registre du Commerce (Kbis) ou au Répertoire des Métiers (de moins de 3 mois),
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- la structure du capital social si liens avec d'autres personnes de droit privé,
- la liste des aides publiques obtenues par l'entreprise durant les 3 dernières années (origine, nature, montant).

La procédure d'examen des dossiers se déroule en quatre phases :

- l'instruction technique est réalisée par l'ADEME et la Région pour vérifier notamment l'éligibilité du dossier,
- le dossier est examiné par le comité de gestion de l'accord cadre ADEME - Région,
- la décision d'attribution d'un financement est ensuite prise par les instances décisionnelles de chacun des partenaires,
- la notification est effectuée conjointement par la Région et l'ADEME.

 

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