Aides régionales
Méthanisation
Objectif de l'aide / de l'intervention
Beneficiaires
Sont éligibles les projets d'installations de méthanisation avec valorisation du biogaz sous forme de chaleur, ou de carburant, ainsi que les réseaux de distribution lorsqu'ils sont nécessaires pour une valorisation externe. Les taux de valorisation énergétiques devront être supérieurs à 60 %.
Le dossier de demande comportera une étude préalable intégrant :
- une approche territoriale pour prendre en compte le gisement de biomasse méthanisable et les besoins d'énergie pour la valorisation du biogaz,
- une étude de faisabilité comprenant : une description précise des performances et une analyse économique du projet,
- le calcul des gains énergétiques attendus et de l'impact â« effet de serre â», ainsi qu'une comparaison avec d'autres scénarios.
Le digestat ou les sous produits issus de la méthanisation devront retourner au sol dans le respect des règles en vigueur.
Un suivi des réalisations sur 3 ans sera demandé aux maîtres d'ouvrage.
Ne sont pas éligibles la valorisation des cultures énergétiques destinées à la production de biogaz.
Modalites
Etudes :L'étude de faisabilité des projets pourra bénéficier d'une aide à 50 % plafonnée à 4 000 Euro pour les projets mono-produits (ex. lisier) et 6 000 Euro pour la méthanisation de mélanges.
Investissements :
| Maître d'ouvrage | Déchets | Equipements éligibles | Taux d'aide maximum |
| Collectivités | Fraction organique des déchets urbains | Réseau de distribution du biogaz, Production et Valorisation de la chaleur | 20 % |
| Entreprises agroalimentaires et du déchet | Déchets organiques de l'activité | Réseau de distribution du biogaz, Production et Valorisation de la chaleur |
20 % 30 % |
| Entreprises agricoles | Déchets et effluents d'élevage (seuls ou majoritaires en mélange) | Ensemble des équipements de production et de valorisation du biogaz | 30 % 40 % pour les réalisations exemplaires ou de démonstration |
Les subventions sont calculées sur la base de montants HT, sauf dans le cas de maîtres d'ouvrage ne récupérant pas la TVA.
Le montant des subventions est ajusté de manière à faire tendre la durée d'amortissement des investissements réalisés vers :
- 7 ans pour un projet public,
- 4 ans pour un projet d'entreprise ou agricole.
La durée d'amortissement est égale à :
Surcoût d'investissement - montant des subventions
Economie annuelle générée
Economie annuelle générée
Procédure
Le dossier de demande de subvention sera envoyé au service responsable en deux exemplaires et doit comprendre :- un formulaire de demande de subvention,
- un dossier descriptif,
- un plan de financement,
- un RIB,
- un plan d'installation.
La procédure d'examen des dossiers se déroule en quatre phases :
- l'instruction technique est réalisée par l'ADEME et la Région pour vérifier notamment l'éligibilité du dossier
- le dossier est examiné par le comité de gestion de l'accord cadre ADEME - Région,
- la décision d'attribution d'un financement est ensuite prise par les instances décisionnelles de chacun des partenaires,
- la notification est effectuée conjointement par la Région et l'ADEME.
Service
Service Préservation des ressources et gestion des risques
Direction de l'Environnement et du Développement Durable
Contact(s)
Secrétariat
Tel : 02 31 06 96 91
Fax : 02 31 06 98 91
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